Santé des salariés : travailler avec la médecine du travail pour compléter la BDESE
Faute d’accord, l’employeur doit fournir aux membres du CSE une BDESE conforme au plan et au contenu supplétifs visés par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Pas toujours simple de trouver certaines données pour les intégrer ensuite dans la base. Focus sur les données liées à la santé des salariés.
BDESE et données de santé : les informations à intégrer
La question de la santé des salariés fait partie des thèmes pour lesquels un certain nombre d’informations doit être communiqué aux élus par le biais de la BDESE. Cette communication devant avoir lieu lors de l’ouverture de la consultation récurrente obligatoire relative à la politique sociale de l’entreprise.
La nature et l’importance de ces données varient de façon importante selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit fournir aux élus le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Se pose la question de l’intégration ou non de ce rapport de la base, car il n’est pas visé à l’article R. 2312-8. A notre sens, ce rapport est bien à déposer dans la BDESE, fournissant ainsi des données sur la santé des salariés.
L’employeur doit aussi déposer dans la BDESE, comme l’indique bien ici l’article R. 2312-8, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, élaboré au regard du document unique d’évaluation des risques professionnelles de l’entreprise.
Pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, la liste des données santé devant être fournies dans la BDESE est plus longue. Elle comporte notamment de nombreuses données relatives aux maladies professionnelles, accidents du travail et arrêts de travail d’origine non professionnelle.
L’article R. 2312-9 impose notamment de fournir, en plus du bilan et du programme annuel de prévention prévus dans les entreprises de moins de 300 salariés :
- le nombre de visites d’information et de prévention ;
- le nombre d’examens médicaux ;
- le nombre d’examens complémentaires ;
- la part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail ;
- le nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
BDESE et données de santé : récupérer les informations
Où trouver ces différentes informations sur la santé des salariés à fournir aux élus ?
Pour le bilan et le programme annuel, vous devez fournir les documents que vous avez établis à partir des statistiques et choix de l’entreprise. Une fois élaborés, ces documents peuvent être facilement déposés dans la base de données.
Pour les données relatives aux accidents du travail, maladies professionnelles et arrêts d’origine non professionnelles, vous pouvez vous appuyer sur les informations figurant dans le logiciel de paie. S’il dispose des options adaptées, ce dernier peut permettre d’extraire facilement tout ou partie des données requises.
Pour les données relatives aux visites médicales, examens complémentaires et salariés déclarés inaptes, vous disposez des informations mais un travail de recherche devra être effectué pour collecter les données sur la période souhaitée. Il peut être utile d’anticiper le travail à venir en créant un tableau permettant d’enregistrer au coup par coup les différentes visites et examens ainsi que les avis d’inaptitude, facilitant ainsi l’exploitation de ces informations.
Mais une donnée ne peut pas être collectée directement dans l’entreprise : « la part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail ». Seul le médecin du travail peut vous communiquer cette information. Et, bonne nouvelle, il a l’obligation juridique de la fournir aux entreprises. Comment ? Dans le rapport du directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le Code du travail impose même, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une transmission directe des informations propres à l’entreprise au CSE (art. D. 4622-54). Faute d’avoir reçu ces informations, vous devez donc vous rapprocher du service de santé interentreprises.
Si votre entreprise dispose d’un service de santé autonome, ce service doit vous fournir des données statistiques, vous permettant ainsi de compléter la BDESE et de présenter au CSE un rapport annuel d’activité (Code du travail, art. D. 4622-55).
