Statut protecteur : à quelle date de la procédure faut-il se placer pour vérifier s’il y en a un ?
Les candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles, salariés investis de mandats représentatifs ou anciennement élus, tous bénéficient d’une protection exceptionnelle. Dès lors, si vous envisagez un licenciement, une autorisation administrative peut être requise. Mais jusqu’à quand exactement ?
Différentes périodes de protection
Les élus du CSE sont protégés pendant toute la durée du mandat.
Les anciens élus sont protégés pendant 6 mois après l’expiration du mandat ou la suppression de l’institution.
Les candidats non élus quant à eux pendant 6 mois à compter du dépôt de leur candidature de même que le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
La protection s’élève à 12 mois pour les anciens délégués syndicaux.
Se placer à la date d’envoi de la convocation pour vérifier si le salarié est toujours protégé
L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où un salarié avait été convoqué en février à un entretien préalable au licenciement, là où la période de protection légale expirait en avril.
Il en résultait donc qu’à la date d’envoi de la convocation à l‘entretien préalable, le salarié bénéficiait encore du statut protecteur. Peu importe la date de notification du licenciement ou celle de la décision de l’autorité administrative, intervenues toutes deux après le terme de la protection.
Dès lors l’employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié en l’état, au risque de voir la mesure entachée de nullité pour violation du statut protecteur.
Une affaire qui nous donne l’occasion de vous alerter sur le fait que lorsque la connaissance par l’employeur de faits susceptibles de justifier un licenciement est proche du terme de la protection, la tentation peut être grande d’optimiser les délais en ne convoquant le salarié qu’une fois la période de protection expirée.
Il est acquis qu’un tel raisonnement ne saurait prospérer en justice.
En effet, en agissant de la sorte, l’employeur commettrait un détournement de procédure, fermement condamné par les juges pour qui, est irrégulier le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspection du travail.
Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement sans autorisation administrative, si ce n’était que postérieurement à l’expiration de ladite période de protection que l’employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171).
Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-24.175 (l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement)
La rédaction
