Suivi médical des salariés : quelles données faut-il fournir dans la BDESE ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit fournir un certain nombre de données relatives au suivi médical des salariés aux élus du personnel par le biais de la BDESE. Le contenu de ces informations a été modifié par le décret du 26 avril 2022.
BDESE et suivi médical des salariés : l’ancienne présentation
Jusqu’au 28 avril 2022, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’article R. 2312-9 du Code du travail fixait les données à insérer dans la BDESE au titre du suivi médical des salariés.
Ces informations figuraient dans la rubrique « investissements », sous-rubrique « investissement social », f) conditions de travail.
Dans la partie dédiée à la « Médecine du travail », la BDESE devait comprendre trois données distinctes :
– nombre d’examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
– nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
– part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail.
BDESE et suivi médical des salariés : la nouvelle présentation
Le contenu supplétif obligatoire de la BDESE est corrigé par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. Les changements apportés au contenu de la BDESE touchent notamment la question du suivi médical des salariés.
Désormais, la partie dédiée à la « Médecine du travail » doit comprendre les données suivantes :
– nombre de visites d’information et de prévention et nombre d’examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;
– nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
– part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail.
Le décret du 26 avril 2022 change donc les termes de la première donnée à intégrer dans cette partie, prenant acte des réformes successives de la médecine du travail. Avec la mise en place des visites d’information et de prévention qui se substituent pour la plupart des salariés aux visites médicales d’embauche.
Si certains employeurs n’incluaient pas les chiffres des visites d’information et prévention dans les données communiquées jusqu’alors dans la BDESE, depuis le 28 avril 2022, la réglementation contraint bien de fournir ces chiffres.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
