Support de la BDES : négocié ou imposé !
Désormais les entreprises peuvent négocier le support de leur BDES. Attention, en l’absence d’accord collectif, les grandes entreprises sont forcées de choisir la voie électronique.
Nous avons consacré de nombreux articles au support de la BDES et aux avantages et inconvénients respectifs d’un support papier ou informatique.
Jusqu’à présent, c’était en effet à l’employeur de choisir ce qu’il préférait après éventuellement avoir consulté ses représentants du personnel. D’où l’intérêt de bien peser le pour ou le contre de chaque option.
Désormais, un accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires peut définir le support de la BDES.
Attention s’il n’existe pas de tel accord, seules les entreprises de moins de 300 salariés ont encore le choix entre un support papier et informatique. A partir de 300 salariés, le support informatique s’impose.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30
