Utilisateurs de la BDESE : quels choix pour les employeurs ?
Depuis la création de l’instance unique de représentation du personnel, la question des utilisateurs de la BDESE reste quand même d’actualité. Certains choix s’offrent aux employeurs et valent le coup d’être étudiés à l’heure où le renouvellement des CSE est en cours dans de nombreuses entreprises.
Droits d’accès à la BDESE : les utilisateurs de droit
Compte tenu de l’obligation faite aux entreprises comptant au moins 50 salariés de créer une BDESE, il faut que cette base soit mise à disposition d’un certain nombre d’utilisateurs pour avoir un intérêt. La loi précise ainsi que sont titulaires de droits d’accès automatiquement l’ensemble des élus titulaires du CSE ainsi que les délégués syndicaux. Les représentants syndicaux au CSE, en tant que membres de droit de l’instance, doivent aussi être considérés comme titulaires de droits d’accès à la BDESE.
Pour ces trois types de mandat, il n’est pas possible même par accord d’entreprise de refuser d’ouvrir un accès à la base de données mise en place dans l’entreprise. Un tel refus serait analysé comme un délit d’entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel ou des instances syndicales.
Notez que l’inspection du travail a aussi un accès à la BDESE (voir notre article « Inspection du travail : un droit d’accès à la base de données ? »).
Droits d’accès à la BDESE : les options à disposition des employeurs
Le Code du travail ne prévoit aucun droit d’accès pour les élus suppléants du CSE, les membres des commissions, les experts du comité ou les représentants de proximité. Il en est de même pour les représentants des sections syndicales (RSS).
Notez-le : Les membres de la commission SSCT étant des élus CSE, ils ont forcément accès à la BDESE.
Il reste alors possible que de tels droits d’accès soient fixés dans un accord d’entreprise. Ils peuvent aussi résulter d’un usage interne à l’entreprise ou à une clause du règlement intérieur du CSE contresignée par le président du comité.
Il est en particulier important de se poser la question des élus suppléants, pour qui l’employeur doit de toute façon ouvrir immédiatement un accès à la base au moment où ils passent titulaire en remplacement d’un élu absent. Et ce même si le remplacement est temporaire.
Notez que si l’employeur n’ouvre pas d’accès à l’expert du CSE, il doit quand même s’assurer que ce dernier dispose bien de toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission et lui transmettre les informations requises. Il est donc en pratique assez compliqué de refuser l’accès à l’expert.
