Transformation de la BDES en BDESE

BDESE : définition et contenu de la base

La base de données contient un nouveau volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Et pour intégrer cette notion d’environnement, la loi renomme la BDES en BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales.

Ce nouveau thème dédié aux conséquences environnementales s’ajoute aux 9 thèmes déjà existants dans la base de données :

1. l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
2.  l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
3. les fonds propres et l’endettement ;
4. l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5. les activités sociales et culturelles ;
6. la rémunération des financeurs ;
7. les flux financiers à destination de l’entreprise ;
8. les partenariats ;
9. et les transferts commerciaux intragroupes.

Seuls 2 thèmes peuvent être écartés de la BDES via la négociation : les partenariats et les transferts commerciaux.

Le 10^e thème dédié aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes et de la BDES.

BDESE : impact pour les entreprises et les élus

Les entreprises vont devoir réfléchir aux conséquences environnementales de leur activité  et en discuter avec leur CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mission générale du CSE doit désormais être remplie au regard des conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

Le CSE doit être informé des conséquences environnementales :

• lorsqu’il est consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise ;
• lors des 3 grandes consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale.

L’expert du CSE peut désormais demander à l’employeur la communication des éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

BDESE : date d’entrée en vigueur

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 du 22 août 2021) dite  loi « climat et résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021. Elle ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée pour la BDESE. Celle-ci remplace donc depuis cette date la BDES.

Un décret d’application est entré en vigueur le 28 avril 2022 (n° 2022-678 du 26 avril 2022). Il modifie les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui définissent le contenu précis de la BDESE en l’absence d’accord.
Comme prévu une 10^e rubrique dédiée à l’environnement fait son apparition. Elle comprend 3 sous-rubriques sur :

– la politique générale en matière environnementale ;
– l’économie circulaire ;
– le changement climatique.

Les indicateurs précis à mettre dans ces sous-rubriques diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ou si elle est soumise à la déclaration de performance extra-financière.

Rappelons que s’il n’est pas possible d’écarter la thématique environnementale il est possible de négocier sur le contenu de ces indicateurs.